Suggérer un allègement réglementaire ou administratif pour les entreprises
Suggérer un allègement réglementaire ou administratif pour les entreprises
Le gouvernement vise à réduire le fardeau réglementaire des entreprises afin d’accroître la compétitivité de leur environnement d’affaires et de stimuler leur développement.
Vous pouvez contribuer à cet objectif en nous suggérant des mesures ou des allègements spécifiques à divers secteurs.
Dans cette page :
Suggérer un allègement
Vous pouvez faire une suggestion visant à alléger une réglementation ou un processus administratif en la déposant dans une boîte à suggestions. Les suggestions seront analysées et priorisées afin d’alimenter l’action gouvernementale en la matière.
Signaler un obstacle ou un irritant au commerce interprovincial
Certaines mesures gouvernementales fédérales ou provinciales peuvent correspondre à ce que l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) reconnaît comme étant des obstacles au commerce interprovincial.
Ces obstacles peuvent prendre plusieurs formes, par exemple :
une loi ou un règlement rendant impossible ou restreignant la vente d’un produit ou l’offre d’un service dans une autre province ou un autre territoire;
une exigence de contenu local (excluant les produits du Québec);
une pratique discriminatoire en matière d’octroi d’un permis, d’une licence ou d’un contrat public;
l’exigence d’être résident, de maintenir un établissement commercial pour travailler, d’offrir un service ou de vendre un produit sur le territoire d’un autre gouvernement;
une norme technique ou un règlement injustifié relatif à la composition d’un produit, à son étiquetage ou à son emballage.
Si des mesures similaires et injustifiées nuisent à l’expansion de votre entreprise, vous pouvez nous le signaler.